Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 13/10/2026

Article 1 — Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGVU ») régissent les relations entre l'Éditeur et toute personne physique ou morale qui crée un espace sur le Service (« le Client » : association, particulier organisant un événement, entreprise, salle, collectivité…).

Éditeur : PCFRANCE, nom commercial sous lequel est exploité le service Ticketos, entrepreneur individuel représenté par M. Patrick LEHAGRE, SIREN 392 232 054 — SIRET 392 232 054 000 40 — N° TVA FR 38392232054 — RCS Tours, siège social : 1 allée du Gâte Soie, 37390 Charentilly, France.

Service : la plateforme de billetterie en ligne Ticketos, accessible à l'adresse ticketos.fr et ses sous-domaines, ou sur un domaine propre au Client.

Spectateur : toute personne qui réserve, achète ou reçoit un billet ou une invitation sur l'espace d'un Client.

La création d'un espace emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGVU, que le Client déclare avoir lues avant son inscription.

Article 2 — Description du Service

Le Service met à la disposition du Client, sur un espace à son nom :

• la publication de spectacles et d'événements, en placement numéroté (plan de salle) ou libre ;
• la réservation en ligne par les spectateurs, au guichet par l'équipe du Client, avec plusieurs tarifs, codes promo et entrées gratuites ;
• le paiement en ligne par l'intermédiaire du compte SumUp du Client, ou à régler auprès du Client ;
• les invitations nominatives, la liste d'attente, les bons cadeaux, les adhésions et dons ;
• l'envoi des billets électroniques et le contrôle des entrées au téléphone, y compris sans réseau ;
• les bilans, exports et messages aux spectateurs.

Le périmètre exact dépend de la formule souscrite. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités sans que cela constitue une modification substantielle du contrat.

Article 3 — Rôle de l'Éditeur dans la vente des billets

Le Client est l'organisateur de ses événements et le seul vendeur des billets : il fixe les prix, les conditions de vente applicables aux spectateurs, d'annulation et de remboursement, et encaisse directement les paiements (sur son compte SumUp ou sur place). L'Éditeur fournit un outil technique ; il n'est pas partie au contrat entre le Client et ses spectateurs, ne perçoit aucune somme pour le compte du Client et ne prélève aucune commission sur les billets.

Le Client est responsable du contenu publié, de la tenue de ses événements, du respect des règles de sécurité et de jauge, et des réclamations de ses spectateurs.

Article 4 — Inscription, compte et sécurité

L'accès au Service est subordonné à la création d'un espace, confirmée par e-mail. Le Client fournit des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des comptes qu'il crée pour son équipe ; la double authentification est obligatoire pour les comptes d'administration. Toute suspicion d'utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@ticketos.fr.

Article 5 — Formules, essai, tarifs et paiement

Le Service est proposé selon les formules présentées sur le site :

• Découverte — Gratuit : Pour essayer ou pour un petit événement par an.
• Association — 15 € / mois : Spectacles, fêtes, adhésions et dons : tout pour une association.
• Événement — 49 € l'événement : Mariage, anniversaire, gala : invitations, plan de table, contrôle à l'entrée.
• Pro — 39 € / mois : Salles, organisateurs, collectivités : sans limite.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes sauf mention contraire. Un essai complet et gratuit de 30 jours est offert à la création de l'espace ; sans choix d'une formule payante, l'espace continue ensuite en formule Découverte (gratuite), sans suppression de données.

Les formules mensuelles sont renouvelées tacitement chaque mois ; la formule Événement couvre l'événement concerné. Les sommes sont facturées par l'Éditeur et payables à réception de facture (ou en ligne lorsque ce moyen sera proposé). Toute modification tarifaire est annoncée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais.

Article 6 — Obligations du Client

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi (notamment les règles applicables à la vente de billets et à la revente) ;
• publier des informations exactes et licites, ne portant pas atteinte aux droits des tiers ;
• informer ses spectateurs de ses propres conditions de vente et de son traitement de leurs données ;
• n'envoyer des messages qu'aux spectateurs qui l'ont accepté, et ne pas utiliser le Service pour des envois non sollicités ;
• ne pas contourner, dégrader ou compromettre la sécurité du Service, ni le reproduire, le décompiler ou en faire l'ingénierie inverse.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son architecture, ses interfaces, ses contenus et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur (voir les mentions légales). Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Les contenus publiés par le Client (textes, affiches, logos, plans) restent sa propriété ; il concède à l'Éditeur le droit de les héberger et de les afficher pour fournir le Service.

Article 8 — Données personnelles

Le Client est responsable du traitement des données de ses spectateurs, adhérents et donateurs. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : il traite ces données sur instruction du Client et dans le seul but de fournir le Service, sur des serveurs situés en France, dans une base de données propre à chaque Client, sauvegardée chaque nuit. Les modalités sont détaillées dans la page Données personnelles.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer la meilleure disponibilité possible, sans garantir une disponibilité permanente ni l'absence d'anomalies. Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir, si possible annoncées et hors des heures d'événements. Le contrôle des entrées fonctionne aussi sans réseau.

Article 10 — Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de recettes, de données, d'image ou de clientèle), d'une utilisation non conforme ou d'une erreur de saisie du Client, de la défaillance d'un prestataire de paiement, ni de l'annulation ou du déroulement d'un événement. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes versées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois.

Article 11 — Sauvegarde, export et réversibilité

L'Éditeur sauvegarde les données chaque nuit. Le Client peut exporter à tout moment ses réservations, encaissements et listes au format Excel, et il lui est recommandé de le faire régulièrement.

Article 12 — Suspension et résiliation

Le Client peut demander la fermeture de son espace à tout moment ; une formule payante prend fin à l'échéance en cours. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'espace en cas de manquement aux présentes CGVU, d'usage frauduleux ou abusif, ou de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence. Après résiliation, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses données, qui sont ensuite définitivement supprimées.

Article 13 — Force majeure

L'Éditeur n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée, défaillance d'Internet, cyberattaque, décision des autorités…).

Article 14 — Modification des CGVU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGVU ; le Client en est informé par e-mail ou dans le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; le Client peut résilier sans pénalité avant cette date.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans les soixante (60) jours suivant la notification écrite du litige, il est soumis aux juridictions du ressort du Tribunal judiciaire de Tours. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile.

Article 16 — Dispositions générales et contact

Si une clause était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Contact : contact@ticketos.fr ou formulaire de contact.